Modèle de jugement constatant une peine complémentaire obligatoire: annulation du permis de conduire

Modèle des jugements ordonnant la confiscation spéciale

Modèle de jugement prononçant la publication à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, l’exécution d’un travail d’intérêt général

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, des jours-amende

Modèle de jugement d’immobilisation du véhicule prononcée à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant la confiscation du véhicule à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience

Modèle d’extrait de jugement décernant mandat de dépôt

Modèle de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt à l’audience

Modèle d’extrait de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt

Modèle de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience

Modèle d’extrait de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience

Modèle de jugement ordonnant le maintien en détention

Modèle de jugement prononçant une condamnation à l’emprisonnement et maintenant le contrôle judiciaire

Modèle de jugement prononçant le fractionnement de l’emprisonnement

Modèle de jugement prononçant le fractionnement de l’amende

Modèle de jugement prononçant l’exécution de la peine sous le régime de semi-liberté ou du placement à l’extérieur

Modèle de jugement accordant le sursis simple

Modèle de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec sursis simple