Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les violences intrafamiliales - Définitions

Mis à jour le

En 2021, ce sont un peu plus de 6 000 requêtes qui ont été présentées devant les juridictions contre 54 en 2010, et dans 66 % des cas, durant cette même période, les juges aux affaires familiales y ont fait droit 1.1 - La notion de violence au sein du coupleL’ordonnance de protection peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des « violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un…
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