Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les violences intrafamiliales - Le circuit de l'urgence

Mis à jour le

Depuis l’instauration du traitement des demandes en ordonnance de protection dans un délai restreint, la loi no 2019-1480 du 28 décembre 2019 est venue intégrer ce dispositif dans la politique d’urgence et organisationnelle des juridictions.Prioritaire au même titre que d’autres procédures pénales nécessitant un traitement en temps réel en urgence, une demande en ordonnance de protection doit désormais être tranchée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de 6 jours à compter de sa saisine. Conscientes de la nécessité de réagir vite, les juridictions ont su organiser des…
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