Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les violences intrafamiliales - L'accès à la justice simplifié

Mis à jour le

Inclus dans le circuit de l’urgence, le traitement d’une demande d’aide juridictionnelle concomitante à une requête en ordonnance de protection est prioritaire.Selon les protocoles établis au sein des juridictions, et des circuits de l’urgence mis en œuvre, l’agent de greffe doit veiller à ce que cette demande parvienne au BAJ compétent pour traiter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans les plus brefs délais.Outre le traitement prioritaire des demandes d’aide juridictionnelle traitées par les bureaux d’AJ, il sera toujours possible pour la partie demanderesse de bénéficier soit du…
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