Libération sous contrainte dite « de plein droit »

I  - FONDEMENT JURIDIQUE ET DÉFINITION A - Textes de référence principaux Ce sont les suivants : CPP, art. 720, art. D. 147-20 et s. C. pénit., art. D. 422-4-1 à D. 422-4-3, art. D. 424-6 Circ. DAP/DACG NOR:JUSD2231353C du 3 nov. 2022 D. no 2022-546 du 13 avril 2022 et D. no 2022-1261 du 28 sept. 2022 B- Définition La libération sous contrainte de plein droit est un mécanisme d’aménagement de peine institué par la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Elle permet à certains condamnés à une ou plusieurs peines…