Libération sous contrainte dite « classique »

I  - FONDEMENT JURIDIQUE ET DÉFINITION A - Textes de référence principaux Ce sont les suivants : Code de procédure pénale (CPP) : art. 707, 720, 721-2, D. 49-40, D. 147-17 à D. 147-19, D. 47-34, D. 143 ; Code pénitentiaire (C. pénit.) : D. 422-1 à D. 422-4, D. 424-27 ; Circulaire DACG NOR:JUSD1915420C du 27 mai 2019. B - Définition La libération sous contrainte (LSC) est un mécanisme d’aménagement de peine permettant à une personne condamnée de terminer sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire, sous certaines conditions et obligations. La LSC dite …