L'interdiction de séjour

Définition L’article 131-31 du Code pénal définit l’interdiction de séjour : peine qui emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction de jugement.Cette peine est une restriction à la liberté d’aller et venir en interdisant le condamné de se rendre dans certains lieux précis. De plus, elle comporte des mesures de surveillance et d’assistance dont les modifications sont confiées au juge d’application des peines. Champ d’application. L’interdiction de séjour ne peut être prononcée que si un texte de loi le prévoit. Elle ne concerne que les crimes…