Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Mises en forme du procès-verbal de confrontation

Mis à jour le

Toute introduction d’une partie lors de la confrontation doit être constatée immédiatement et faire l’objet d’une mention après la déposition, sur le même procès-verbal de la manière suivante :Faisons entrer... (qualité) et éventuellement son avocat, Me..., régulièrement convoqué par lettre recommandée expédiée le... (avis de réception en date du …) et à la disposition de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant le présent interrogatoire, est : … (présent, absent, excusé, ou substitué par Me ...)Nous lui donnons connaissances des déclarations déjà effectuées ce…
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