Modèle - Avis à la victime du placement sous contrôle judiciaire.

Avis à victime du placement sous contrôle judiciaire. Identification de la victime En application de l’article 138-1 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous faire connaître que … a été placé sous contrôle judiciaire le 9 août 2011. Afin de sauvegarder vos intérêts, le contrôle judiciaire dont fait l’objet cette personne lui fait interdiction de vous recevoir, de vous rencontrer et d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec vous. S’il était établi, par vous-même ou par tout autre témoignage que cette personne ne respecte pas cette interdiction, son contrôle…