Modèle - Contrôle judiciaire - Avis d’ordonnance rendue

Modèle d’ordonnance de mainlevée de contrôle judiciaire Identification de la juridiction, du cabinet, du dossier ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE Nous, …, juge d’instruction/des libertés et de la détention, au tribunal judiciaire de … étant en notre cabinet ; Vu l’information suivie contre : Nom, prénom : … Identité : … (date et lieu de naissance, filiation, adresse) Ayant pour avocat, Me …, avocat au barreau de … Mis en examen du chef : … (qualification juridique) (prévention et textes prévoyant et réprimant) Vu l’article 140 et 141-1 du Code de procédure pénale,…