Modèle - Contrôle judiciaire - Avis d’ordonnance rendue

Modèle d’ordonnance de mainlevée de contrôle judiciaire Identification de la juridiction, du cabinet, du dossierORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE CONTRÔLE JUDICIAIRENous, …, juge d’instruction/des libertés et de la détention, au tribunal judiciaire de … étant en notre cabinet ; Vu l’information suivie contre : Nom, prénom : …Identité : … (date et lieu de naissance, filiation, adresse)Ayant pour avocat, Me …, avocat au barreau de …Mis en examen du chef : … (qualification juridique) (prévention et textes prévoyant et réprimant)Vu l’article 140 et 141-1 du Code de procédure pénale, les articles…