Modèle - Contrôle judiciaire - Avis à la victime ou à la partie civile

Formule d’avis adressé à la victime ou à la partie civile. Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... vous avisons conformément à l’article 138-1 du Code de procédure pénale et en votre qualité de :victime1,partie civile1,Que par ordonnance du... (date) nous avons placé... (identité de la personne placée sous contrôle judiciaire) sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer en contact avec... (identité de la personne).En cas de non-respect de cette obligation précise par la personne susnommée, le contrôle judiciaire peut être révoqué et son placement en détention…