Modèle de jugement ordonnant la restitution de l’autorité parentale
Une formule de jugement ordonnant la restitution de l’autorité parentale.
Audience du … (date)
Entre :
Requérant comparant et concluant par Me …, avocat
Et :
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de … (lieu)
Monsieur le directeur départemental de l’aide sociale à l’enfance à … (lieu) représenté par Me...
(ou la personne ou le service auquel les droits retirés ont été conférés représentée par Me...)
Défendeurs
Le tribunal,
Après avoir entendu en la chambre du conseil :
– Me … représentant... demandeur, en sa plaidoirie ;
– Me représentant Monsieur le directeur…
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