Modèle de notification au Fonds de garantie (LR avec AR)

Formule de notification au Fonds de garantie (LR avec AR).  À … le …Le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de… àMonsieur le Directeur du Fonds de garantie des victimes d’atteinte à la personne et autres infractions64 bis, avenue Aubert94682 Vincennes CedexJ’ai l’honneur de vous communiquer, conformément aux dispositions de l’article R. 50-27 du code de procédure pénale, copie de la déclaration de M … demeurant à …lequel s’est constitué partie civile dans l’affaire suivie devant le tribunal correctionnel contre le nommé … du chef de …M …, partie civile, a déclaré avoir…