Modèle de notification au Fonds de garantie (LR avec AR)

Formule de notification au Fonds de garantie (LR avec AR).   À … le … Le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de… à Monsieur le Directeur du Fonds de garantie des victimes d’atteinte à la personne et autres infractions 64 bis, avenue Aubert 94682 Vincennes Cedex J’ai l’honneur de vous communiquer, conformément aux dispositions de l’article R. 50-27 du code de procédure pénale, copie de la déclaration de M … demeurant à … lequel s’est constitué partie civile dans l’affaire suivie devant le tribunal correctionnel contre le nommé … du chef de … M …, partie civile, a…