Modèle d’ordonnance de désignation d’un juge d’instruction en remplacement.

Formule d’ordonnance de désignation d’un juge d’instruction en remplacement. Nous, président du tribunal judiciaire de … Vu les articles 83, 84, D. 27 et D. 29 du Code de procédure pénale ; Attendu qu’il y a lieu de remplacer M. …, juge d’instruction empêché – nommé à un autre poste – pour l’instruction des affaires dont il était saisi ; Désignons M. …, juge d’instruction, pour suivre les informations ci-après : No … (énumérer toutes les affaires) No … Fait en notre cabinet, le … (date)Le président du tribunal, Copie conforme de cette ordonnance certifiée par le greffier doit être jointe…