Modèle d’ordonnance de suppléance du service de l’audience en matière correctionnelle
Formule d’ordonnance de suppléance du service de l’audience.
Nous … président du tribunal de grande instance de …
Vu les articles L. 121-3, R. 121-1, R. 212-4 et R 212-6 du Code de l’organisation judiciaire
Désignons M…. magistrat du siège pour remplacer M… vice-président, pour le service des audiences de la… chambre, en cas d’empêchement de celui-ci.
Fait en notre cabinet au palais de justice.
À …, le …
Le président du tribunal,
Cette ordonnance est prise dans la première quinzaine du mois de décembre ; elle peut être modifiée en cours d’année judiciaire, en cas de cessation ou d…
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