Modèle - Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire jusqu’à comparution devant la juridiction de jugement

Modèle d’ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire jusqu’à comparution devant la juridiction de jugement1. ORDONNANCE DE MAINTIEN SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRENous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de … ; Vu l’information suivie contre : Nom, prénom : …Identité : … (date et lieu de naissance, filiation, adresse)Placé sous contrôle judiciaire le …Ayant pour avocat, Me …, avocat au barreau de …Mis en examen du chef : … (qualification juridique) (prévention, textes prévoyant et réprimant)Vu les articles 137 et suivants, 179 du Code de procédure pénale ; …