Les autorités compétentes de la procédure du défaut criminel

Autorités compétentes. Le greffier est appelé à participer à l’accomplissement des diverses formalités de la procédure tant au parquet qu’à la cour d’assises. Le déroulement de la procédure obéit à des règles strictes. La cour après avoir examiné l’affaire, statue sur l’accusation sans l’assistance du jury, après avoir entendu la partie civile et son avocat, l’avocat de l’accusé en fuite s’il est présent et le ministère public. Voir pour plus de détails, les sections 3 et 4 ().