Les saisines du juge d’apllication des peines par le procureur

Mise à exécution et application des peines. La mise à exécution de certaines peines, de certaines modalités d’exécution et le suivi de cette exécution nécessitent des relations étroites entre le service de l’exécution des peines et le service de l’application des peines. Saisine pour la mise en œuvre et le suivi des modalités d’exécution concernant certaines peines. Cela concerne : le suivi socio-judiciaire ; l’interdiction de séjour ; l’injonction de soins ; le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM). Le greffier communique au greffe de l’application des…