Modèle d’arrêt prononçant la confusion des peines

Modèle d’arrêt prononçant la confusion des peines.   Condamnent … à la peine de dix ans de réclusion criminelle. Disent que cette peine se confondra avec celle de cinq ans de réclusion criminelle prononcée précédemment le … par la cour d’assises de … pour vol qualifié commis le …