Recherche avancée

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de la clôture des débats

La clôture des débats
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

  Personne ne demandant plus la parole, l’(es) accusé(s) l’ayant eue le(s) dernier(s), M. le président a déclaré les débats terminés.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article