Modèle de la mention au procès-verbal des débats de la consignation des déclarations d’un témoin à la demande du ministère public ou d’une partie

Formule de la mention au procès-verbal des débats de la consignation des déclarations d’un témoin à la demande du ministère public ou d’une partie.  La déposition du témoin X. étant en contradiction avec celle par lui faite au cours de l’information le … (cote D X du dossier) à la requête du ministère public (à la demande de l’accusé), M. le président, conformément aux prescriptions de l’article 333 du Code de procédure pénale…