Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition de la personne citée comme civilement responsable

Mis à jour le

Formule de mention au procès-verbal des débats de l’audition de la personne citée comme civilement responsable.  M. le président a appelé X., cité comme civilement responsable, à présenter ses explications et observations. Cette personne n’a pas prêté serment. ou Me … avocat de X., personne citée comme civilement responsable, a présenté ses observations.
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