Modèle de mention au procès-verbal des débats du trnsport de l’enregistrement sonore des débats dans la salle des délibérations

Formule de mention au procès-verbal des débats du transport de l’enregistrement sonore des débats dans la salle des délibérations. Au cours de la délibération, la cour d’assises estimant nécessaire l’audition de l’enregistrement sonore d’une partie des débats, M. le président a ordonné au greffier de transporter dans la salle des délibérations les supports de l’enregistrement. Cette audition a été effectuée avec l’assistance de X, technicien commis pour l’enregistrement sonore des débats, en présence du ministère public, du greffier et des avocats de l’accusé et de la partie civile appelés…