Modèle de mention au procès-verbal des débats du transport du dossier dans la salle des délibérations

Formule de mention au procès-verbal des débats du transport du dossier dans la salle des délibérations. Au cours de la délibération, la cour d’assises estimant nécessaire l’examen du bulletin no 1 du casier judiciaire des accusés, M. le président a ordonné au greffier de transporter dans la salle des délibérations, le dossier de la procédure qui a été rouvert en présence du ministère public, du greffier et des conseils des accusés appelés à cet effet. Aussitôt lesdits documents consultés, le dossier a été remis au greffier qui a quitté la salle des délibérations, ainsi que les conseils des…