Recherche avancée

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présence de l’accusé personne physique

Les dispositions générales
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Modèle

Le nommé … accusé de … a été introduit dans la salle d’audience, libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article