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La casier judiciaire du mineur : B1

Les fichiers relatifs aux mineurs
Mis à jour le 30 septembre 2021
Fiche pratique

Aux termes du 3o de l’article 768 du Code de procédure pénale, les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance du 2 février 1945 sont inscrites sur le B1 du mineur.

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