La casier judiciaire du mineur : B1

Les décisions prononcées par les juridictions pour mineurs. Aux termes du 3o de l’article 768 du Code de procédure pénale, les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance du 2 février 1945 sont inscrites sur le B1 du mineur. Les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants. Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance, des mesures éducatives peuvent être prises par le juge des enfants siégeant en chambre du conseil. Ces dernières figureront donc sur le B1 du mineur, à savoir : la dispense de toute autre mesure après…