La mesure éducative judiciaire (MEJ)
Définition et cadre de la mesure éducative judiciaire.
La mesure éducative judiciaire (MEJ) consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d’une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale (CJPM, art. L. 112-2). Elle vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins (CJPM, art. L. 112-1).
Lorsqu’elle est prononcée avant le jugement sur la sanction (selon la procédure de mise à l’épreuve éducative ou en cas d’audience unique), elle se nomme mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).
Si…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.