L’appel

L’appel du jugement d’examen de la culpabilité et/ou statuant sur la sanction. Un seul article sur cette question dans le CJPM (art. L. 521-3) laisse en suspens de très nombreuses interrogations. Rappelons que la procédure de mise à l’épreuve éducative comporte 3 phases, 3 temps judiciaires (CJPM, art. L. 521-1) : une audience d’examen de la culpabilité ; une période de mise à l’épreuve éducative ; une audience de prononcé de la sanction. Ainsi, il peut être formé appel du jugement statuant sur la culpabilité, et/ou les intérêts civils s’il y a lieu fixant la date de renvoi et décidant de…