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Cass. 1re civ., 6 mars 2013, no 11-22770

Droit de visite
Publié le 6 mars 2013 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

C’est au juge qu’il appartient de statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement d’un parent si la résidence de l’enfant n’est pas fixée chez celui-ci. Le juge ne peut en effet pas déléguer son pouvoir à cet égard. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt de la...

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