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Cass. 1re civ., 9 juin 2010, no 09-13390

Droit de visite
Publié le 9 juin 2010 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

L’article 371-4 du Code civil donne au juge aux affaires familiales compétence pour fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers dans l’intérêt de l’enfant. Cependant, lorsque l’enfant a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, cette compétence revient au juge des enfants.

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