L’article 371-4 du Code civil donne au juge aux affaires familiales compétence pour fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers dans l’intérêt de l’enfant. Cependant, lorsque l’enfant a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, cette compétence revient au juge des enfants.
...Cass. 1re civ., 9 juin 2010, no 09-13390
Mis à jour le 09 juin 2010
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