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Cass. 2e civ., 11 juin 1981, no 79-16233

Affaires civiles en matière gracieuse
Publié le 8 décembre 2014 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

L’article 458 du Code de procédure civile indique que les dispositions de l’article 456 sont prescrites à peine de nullité. Ce dernier article indique que le jugement doit être signé de la main du greffier et du président.

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