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Cass. civ. 1e, 15 mai 2013, n° 12-12224

Exercice de l’autorité parentale
Publié le 4 juin 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. L'article 338-4 du Code civil prévoit que lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son...

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