Modèle de décision de renvoi à la formation collégiale dans le cadre des affaires contentieuses

Formule de décision de renvoi à la formation collégiale.  Nous, …, juge au tribunal de grande instance de … Vu l’affaire X …, Me … avocat, c/ Y … Me … avocat no du RGC : … Attendu que cette affaire nous a été attribuée en qualité de juge unique ; Attendu que la question de … qui oppose les parties présente une complexité particulière (ou pose une question de principe) en raison de ce que … Qu’il convient en conséquence de faire juger cette affaire par la formation collégiale. Par ces motifs, Renvoyons l’affaire en État à la formation collégiale de notre chambre. Le … (date) Le juge, …