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La demande devant le tribunal d’instance

Procès civil
Mis à jour le 30 juin 2017
Fiche pratique

L’individualisation des domaines d’intervention du juge d’instance, ainsi effectuée, permet de souligner que celui-ci ne peut connaître que des matières de nature civile. Il n’est pas habilité à statuer en matière commerciale et pas davantage en matière administrative ; il s’agit là d’une incompétence d’ordre public.

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