La preuve de l’exécution de l’obligation d’information

Obligation de fournir des explications pertinentes. On doit trouver dans le dossier la preuve de l’exécution par le prêteur (ou son mandataire) de son obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées : le candidat emprunteur doit en effet recevoir les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière (C. consom., art. L. 312-14, anc. art. L. 311-8, al. 1er)1. L’exécution de cette obligation donne généralement lieu à la rédaction d’une « fiche d’expression des besoins ». Cette obligation de…