Le tribunal d’instance

Caractères du tribunal d’instance. Institués par les articles 1er et 2 de l’ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958, les tribunaux d’instance ont été substitués aux justices de paix, créées par la loi des 16 et 24 août 1790. La réforme opérée en 1958 a notamment eu pour conséquence un élargissement du ressort territorial ; alors que celui des justices de paix était le canton, celui du tribunal d’instance est, en général, l’arrondissement. Un éloignement de l’institution judiciaire du justiciable en est résulté : 2 092 justices de paix réparties sur le territoire français ont été…