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Le tribunal d’instance

Procès civil
Mis à jour le 30 juin 2017
Fiche pratique

Institués par les articles 1er et 2 de l’ordonnance n58-1273 du 22 décembre 1958, les tribunaux d’instance ont été substitués aux justices de paix, créées par la loi des 16 et 24 août 1790.

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