La condamnation du prévenu aux frais exposés par la partie civile dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Condamnation du prévenu aux frais exposés par la partie civile. Concernant les frais non payés par l’État et exposés par la partie civile, il appartiendra au tribunal de police, le cas échéant, soit de condamner l’auteur de l’infraction à payer à celle-ci la somme qu’il détermine, soit de l’en dispenser totalement ou partiellement pour des considérations tirées de l’équité ou de la situation économique du condamné. Ces dispositions sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l’instance (C. pr. pén., art. 475-1). Ces frais exposés par la partie civile comprennent…