La durée de conservation et le versement des archives du tribunal de police

Durée de conservation des dossiers et des informations informatisées. En vertu de l’article R. 123-5 du Code de l’organisation judiciaire, les directeurs du greffe sont responsables de la conservation des archives de leur juridiction pendant leur période d’utilisation courante et de leur versement ultérieur aux archives départementales (voir ). Cette attribution peut être donnée, sous la responsabilité du directeur du greffe, à un ou plusieurs agents du greffe. Cette responsabilité s’exerce selon les dispositions de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 et de l’article 12 du décret no 79-103…