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La notion d’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Dans certaines matières prévues par la loi, l’action publique, née d’une contravention des quatre premières classes, peut être éteinte par le paiement d’une amende dite « forfaitaire », exclusive de l’application des règles de la récidive et même si leur auteur est âgé de moins de 18 ans.

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