La question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Question prioritaire de constitutionnalité. Entrée en vigueur le 19 février 2010 à l’occasion de la publication du décret no 2010-148 du 16 février 2010, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité permet à toutes parties à l’instance, concomitamment à une autre demande sur le fond ou la forme, de contester l’application d’une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution française. Cette disposition, attendue depuis très longtemps et qui permet désormais aux citoyens de contester une loi anticonstitutionnelle, est…