Le déroulement de la procédure d’exécution des peines contraventionnelles

Définition. La procédure de l’exécution des peines comprend la mise en œuvre des moyens mis à la disposition des parties pour faire appliquer les obligations découlant du jugement. Le régime d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société, et d’éviter la commission de nouvelles infractions (CPP, art. 707, II, introd. par L no 2014-896, 15 août 2014). L’article 707-1 du Code de procédure pénale dispose…