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Le paiement de l’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le paiement immédiat de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, par chèque (A. 15 mai 1990) ou par carte bancaire si l‘agent verbalisateur habilité à cet effet dispose du matériel nécessaire entre les mains (art. R. 49-2). Celui-ci, tout comme certains contrôleurs de transports routiers, délivre immédiatement au contrevenant une quittance détachée d’un carnet à souches dont les caractéristiques sont déterminées par les articles A37-21 et suivants du Code de procèdure pénale.

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