Le paiement de l’amende forfaitaire

A - Paiement immédiat de l’amende (C. pr. pén., art. 529-1, 529-8, R. 49-2 et R. 49-11) Le montant de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire minorée peut être acquitté immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur dans les conditions prévues par les textes. Pour l’amende forfaitaire, le paiement immédiat est effectué selon les modalités précisées par arrêté, soit lorsque l’agent est porteur d’un carnet de quittances à souches, soit lorsqu’il est muni d’un dispositif permettant d’adresser au contrevenant une quittance dématérialisée. Dans le premier cas, une quittance est…