Le tribunal de police : compétences

Définition. Les tribunaux de police sont les juridictions qui jugent, au nom de la société, des personnes qui ont commis certaines infractions à la loi pénale, qualifiées de contraventions. Une réserve à cette règle est cependant prévue dans l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 puisque les contraventions de 5e classe commises par les mineurs relèvent de la compétence du juge des enfants, ce que rappelle l’article L. 211-9-1 du Code de l’organisation judiciaire, tel que modifié par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « J 21 ».Sous cette réserve, le tribunal de police est…