Le versement des archives des tribunaux de police aux archives départementales

Versement des archives des tribunaux de police aux archives départementales 1 horizontal tableau portait 1 colonne Nomenclature des documents Durée de conservation au greffe Destination finale Minutes des jugements rendus par le tribunal de police 5 ans Versement total aux archives départementales Dossiers de procédure des contraventions des quatre premières classes 5 ans < 100/versement total aux archives départementales, > 100 et < 1 000 : 100 dossiers, > 1 000 et < 5 000 : 1 dossier sur 10, > 5 000 et < 10 000 : 1 dossier sur 20, > 10 000 : 1 dossier sur 50. Dossiers de procédure…