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Les attributions des autorités compétentes pour le paiement des frais de justice

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 23 août 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

À compter du 1er octobre 2015 l’ensemble des mémoires de frais de justice ne seront plus payés par les regisseurs d’avance et de recette des différentes juridictions (sauf les indemnités dues aux jurés, témoins et parties civiles). Le nouveau circuit de paiement impose aux différents prestataires intervenant à la demande des juridictions dans le cadre des frais de justice à saisir leur mémoire dans un portail Internet nommé « portail Chorus pro ». Ce portail d’échange totalement dématérialisé fait intervenir le service centralisateur du tribunal de grande instance pour la certification ou la taxation des mémoires, mémoires qui sont ensuite payés par le pôle facturier (nommé aussi pôle Chorus ou centre de service partagé) territorialement compétent. Le regisseur de la juridiction, que ce soit le tribunal d’instance ou de grande instance, n’intervient donc plus qu’accesoirement dans le circuit de la dépense.

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