Les jugements et les peines prononcées dans le cadre d’un jugement devant le tribunal de police

Distinction des jugements. Le tribunal peut ordonner : un supplément d’information ; une visite des lieux ; une expertise. Il s’agit de jugement avant dire droit ne préjudiciant pas au fond. Le tribunal peut encore renvoyer le prévenu des fins de la poursuite sans peine (c’est-à-dire relaxer le prévenu), si la prévention n’est pas établie (C. pr. pén., art. 541). Jusqu’ici, il était de principe que le tribunal ne pouvait statuer sur les intérêts civils que s’il condamnait pénalement le prévenu reconnu coupable, mais depuis l’intervention de la loi no 83-608 du 8 juillet 1983, lorsque la…