Modèle de condamnation sur intérêts civils d’une personne civilement responsable dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de condamnation sur intérêts civils d’une personne civilement responsable. Par ces motifs, Déclare M. … civilement responsable de son fils mineur ; Reçoit X… en sa constitution de partie civile ; Condamne N… in solidum avec son père M. … à payer à X… la somme de … € à titre de dommages-intérêts ;Condamne N… in solidum avec son père M. … aux dépens de l’action civile.