Modèle de jugement ajournant le prononcé de la peine dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement ajournant le prononcé de la peine. Le tribunal, Attendu que N… est prévenu d’avoir à … (lieu) le 24 janvier 1994, conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule ; Faits prévus et réprimés par l’article R. 221-1 du Code de la route ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure et des débats : que les faits reprochés au prévenu sont établis ; que ces faits sont constitutifs de la contravention relevée dans la prévention ; que ces faits sont imputables au prévenu ; Attendu qu’il y a lieu, dès lors, d’entrer en…