Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement après opposition - prévenu comparant dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le

Formule de jugement après opposition et prévenu comparant. Le tribunal : Attendu que par jugement rendu par défaut le …, le tribunal de ce siège a condamné N… à … pour avoir …, faits prévus et réprimés par les articles … ; Attendu que N… a, le … (date), formé opposition audit jugement – et a été avisé qu’il serait statué sur cette opposition à l’audience de ce jour ; Attendu que l’opposition est recevable en la forme ; Attendu au fond qu’il résulte des documents de la cause et des aveux du prévenu que les faits qui lui sont reprochés sont bien constitués ; Par ces motifs, Reçoit N… en son…
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