Modèle de jugement avec intervention du fonds de garantie dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement avec intervention du fonds de garantie. Attendu que par jugement en date du … le tribunal de céans a reconnu N… entièrement responsable de l’accident de la circulation dont fut victime M. …, le …, à … (date et lieu) et, avant dire droit sur le préjudice corporel définitif de ce dernier, a désigné en qualité d’expert le Dr A… aux fins d’examen de la victime, d’évaluation de son préjudice et a alloué à la victime une provision de … €. Attendu que l’expert a procédé à sa mission et déposé son rapport le … et que ses conclusions sont les suivantes : … Attendu que M. ……