Modèle de jugement contradictoire à signifier - prévenu non-comparant ayant eu connaissance de la citation dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement contradictoire à signifier – Prévenu non-comparant ayant eu connaissance de la citation. […] Le tribunal, Attendu que N… cité pour l’audience de ce jour, par exploit du ministère de Me …, huissier de justice à …, en date du …, ne comparaît pas ; qu’il est établi, cependant, que bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière, ainsi qu’en fait foi l’avis de réception de la lettre recommandée que lui a adressé l’huissier et l’avisant de la remise de la copie : – à domicile1 ; – à la mairie1 ; (ou) Ainsi qu’en fait foi le récépissé…